Information importante : les achats uniques historiques conservent ces conditions et leurs droits. Pour les nouveaux clients, MargeFlash propose désormais des abonnements professionnels à 12 €/mois et 29 €/mois ; consulter les conditions applicables aux abonnements. Aucun ancien achat ne devient automatiquement un abonnement.
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Conditions commerciales — ventes et devis entre professionnels

Vendeur : MargeFlash, enseigne d’une entreprise individuelle française. Identité complète du vendeur, immatriculation et coordonnées professionnelles : mentions légales.

Objet et destinataires

MargeFlash vend aux professionnels un pack numérique à 12 € (logiciel Windows CSV 1.0 et outils Web avancés) et, pour un paiement unique de 29 €, le Pack Pro CSV automatisé et configurable, comprenant également les outils du pack à 12 €. Le Pack Pro permet au client de sélectionner les opérations disponibles : suppression des espaces de bord, doublons exacts, renommage ou retrait de colonnes, harmonisation de casse, remplissage de cellules vides avec une valeur explicite, remplacements littéraux, exclusion de lignes vides selon une colonne, dédoublonnage par clé et tri. Un assistant IA facultatif peut proposer les règles sans recevoir le contenu du fichier. Le traitement porte sur un CSV au maximum de 5 Mo, 5 000 lignes de données et 200 colonnes, avec jusqu’à dix traitements par commande et par jour et trois propositions IA par jour. Le résultat est téléchargé automatiquement en ZIP avec CSV et rapport. Il n’y a pas de prestation humaine, de correction métier arbitraire, de rapprochement approximatif ou d’analyse de données non prise en charge dans cet achat. Si votre besoin dépasse ces opérations, ne commandez pas le pack en supposant qu’il sera exécuté. Ces achats sont uniques, sans abonnement. Les ventes directes actuelles sont réservées aux professionnels, sous réserve des droits légaux impératifs.

Devis, acceptation et prix

Une demande de devis reste distincte d’une commande et ne crée aucun engagement avant acceptation d’un devis écrit. L’achat du Pack Pro à 29 € donne exclusivement accès au traitement automatique du fichier selon les règles explicitement sélectionnées, après vérification du paiement Stripe. Il ne comprend pas l’exécution manuelle d’instructions libres ni la livraison différée d’un fichier par e-mail. Les règles proposées par l’IA doivent être vérifiées par l’utilisateur avant exécution. Toute autre prestation nécessite, le cas échéant, un contrat distinct explicitant sa faisabilité, son coût et ses délais ; elle n’est jamais incluse implicitement dans le prix de 29 €.

Facturation et paiement

MargeFlash applique, pour ses opérations françaises qui y sont éligibles, la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés en euros n'incluent donc pas de TVA française collectée pour ces opérations. Les règles fiscales applicables aux ventes internationales peuvent être différentes et nécessitent une vérification spécifique. Pour la prestation forfaitaire de 29 €, le prix est payé en une seule fois au moment de la commande via Stripe. Pour les deux achats ponctuels, la fonction de facture post-paiement de Stripe est activée et collecte l'adresse de facturation. La facture est générée après règlement ; MargeFlash reste responsable de vérifier qu'elle contient les mentions françaises et fiscales applicables à la transaction et de corriger toute anomalie signalée. Le reçu de paiement simple ne remplace pas les obligations de facturation. Les devis personnalisés fixent leurs propres conditions et échéances de paiement. Une simple demande de devis ne constitue pas une facture. En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités légales et, lorsque la loi le prévoit, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'appliquent.

Livraison et obligations du client

Le pack numérique à 12 € fournit le logiciel Windows Nettoyeur CSV 1.0 sous licence non exclusive et non transférable, avec utilisation sans échéance de la version livrée, et un accès aux outils Web tant que le service existe, sous réserve de sa disponibilité et de ses limites techniques. Il n’y a ni compte synchronisé ni abonnement. L’atelier IA de rédaction est limité à trois générations par connexion et par jour et quarante générations mondiales par jour. Les outils PDF, images, tableaux, budgets et modèles exécutent les traitements annoncés dans le navigateur. Après vérification d’un paiement Stripe à 12 €, le client peut télécharger le logiciel et déverrouiller les outils ; il doit conserver son lien de commande privé. Pour le Pack Pro à 29 €, le client retrouve la page de traitement depuis le retour Stripe, charge son CSV non sensible et sélectionne les règles à exécuter. Jusqu’à 4 Mo, le traitement est réalisé en mémoire dans une fonction Netlify ; entre 4 et 5 Mo, le traitement s’effectue localement dans le navigateur après vérification de l’achat. Aucun fichier CSV n’est conservé par MargeFlash à l’issue du traitement automatique. Un ZIP est proposé immédiatement après le traitement, avec le CSV modifié et un rapport détaillé ; un échec de validation, un quota dépassé ou une indisponibilité d’hébergement peuvent différer ce résultat. Le client conserve son original et doit contrôler le fichier obtenu avant toute utilisation. Les limites sont de 5 000 lignes de données, 200 colonnes et dix traitements par commande et par jour. Une option de suggestion IA n’envoie au fournisseur de modèle que les intitulés de colonnes et la consigne, uniquement après accord du client, dans la limite de trois suggestions par jour et par commande ; jamais le contenu du fichier. Les résultats ne sont pas revus par un humain et aucune correction métier, inférence ou règle non prévue n’est garantie. Les droits légaux et les réclamations restent applicables.

Information sur les consommateurs et demandes de rétractation

Le présent parcours de vente est encore réservé aux professionnels. Pour préparer l’ouverture aux particuliers, MargeFlash met à disposition une fiche d’informations précontractuelles sur les droits des consommateurs et un formulaire en ligne de rétractation et d’annulation. Aucune clause de ces CGV professionnelles ne supprime les droits impératifs que la loi pourrait accorder à un acheteur. La vente B2C ne sera annoncée comme ouverte qu’une fois la médiation de consommation, les obligations d’identification, de fiscalité et d’information de l’acheteur mises en conformité.

Réclamations et garanties

Pour les questions relatives aux achats, fichiers, droits d’accès, factures, anomalies et demandes de remboursement, le client peut utiliser le formulaire sécurisé de support MargeFlash en conservant sa référence Stripe. La plateforme automatise la vérification du paiement et le résultat des opérations proposées, mais ne remplace pas l’examen humain parfois requis pour les réclamations, litiges et obligations légales. L’outil à 29 € n’offre pas de livraison manuelle sous trois jours ni d’engagement d’appliquer une consigne non prévue. Le vendeur reste soumis aux garanties et responsabilités impératives qui lui sont applicables ; ces conditions ne les excluent pas.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Les droits sur le logiciel MargeFlash restent à son éditeur sauf stipulation explicite au devis. Les documents, informations et données clients reçus sont utilisés pour la réalisation des prestations convenues et ne sont ni revendus ni réutilisés à des fins d'entraînement de modèles sans accord exprès. Voir la politique de confidentialité.

Important : ce texte est un socle de conditions B2B ; les obligations particulières, notamment ventes transfrontalières, TVA, propriété intellectuelle, retrait et données personnelles de tiers, doivent être traitées dans les devis et documents applicables. Aucune dérogation à la loi impérative.

Mis à jour le 16 novembre 2026.

Licence perpétuelle – usage de la version livrée

Une formule de licence perpétuelle peut être proposée par devis écrit : elle permet d’utiliser sans échéance la version du logiciel effectivement livrée selon les conditions contractuelles acceptées. Les mises à jour majeures, l’assistance illimitée et toute prestation récurrente ne sont pas automatiquement incluses. Le prix, la livraison, le support et les garanties applicables sont indiqués avant toute commande ; la vente du pack à 12 € est ouverte seulement lorsque le bouton sécurisé de paiement est affiché.