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Conditions des abonnements professionnels MargeFlash

À lire avant paiement : les nouvelles formules MargeFlash sont des abonnements payants automatiquement renouvelés chaque mois. Le prix de 12 € ou 29 € est prélevé au premier achat puis à chaque échéance mensuelle tant que l'abonnement n'a pas été résilié. Il ne s'agit pas d'un achat unique.

1. Vendeur et clients concernés

MargeFlash, enseigne d'une entreprise individuelle française. Identification et coordonnées : mentions légales. Le présent parcours de vente est réservé aux clients professionnels agissant pour leur activité. La vente directe aux consommateurs n'est pas annoncée comme ouverte tant que les obligations spécifiques correspondantes n'ont pas été finalisées.

2. Offre Outils — 12 €/mois

Le client bénéficie, pendant la période d'abonnement effectivement réglée, des outils Web avancés PDF, images, CSV/XLSX, budget, documents et organisation, ainsi que de l'atelier IA dans les limites techniques annoncées : trois demandes par jour et par connexion, sous plafond global partagé de quarante demandes par jour. Le téléchargement du logiciel Windows 64 bits Nettoyeur CSV 1.0, en archive ZIP et exécutable non signé, est inclus. Le fonctionnement du logiciel local déjà téléchargé peut se poursuivre hors abonnement ; en revanche, les services Web payants, mises à jour hébergées et fonctionnalités en ligne ne sont plus accessibles après expiration de la période réglée. Il n'est pas promis de licence perpétuelle pour les services Web.

3. Offre Pro CSV — 29 €/mois

Le client reçoit les droits de l'offre Outils et l'accès au traitement automatique de fichiers CSV standard, dans la limite de 5 Mo, 5 000 lignes et 200 colonnes par fichier, avec jusqu'à dix traitements par jour et par abonnement et trois suggestions de règles IA par jour, sous réserve de disponibilité. L'outil permet les opérations explicitement présentées : nettoyage d'espaces, doublons exacts, règles sur colonnes, changements de casse, remplacements et tri. Il génère les fichiers nettoyés et le rapport disponibles immédiatement pour les opérations compatibles. Aucune vérification manuelle, correction métier libre, prestation humaine ni résultat sur un fichier incompatible ne sont compris.

4. Paiement, facturation et renouvellement

L'abonnement commence après validation du premier paiement Stripe. Il est reconduit par échéances mensuelles, en principe à la date anniversaire indiquée par Stripe, sans nouvel accord à chaque renouvellement. Le prix du forfait choisi est débité automatiquement sur le moyen de paiement enregistré. La facture et l'historique sont accessibles par le portail client Stripe. Le régime de TVA applicable dépend de la situation du vendeur et du client. Pour les opérations françaises éligibles à la franchise en base, TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI ; les ventes transfrontalières peuvent être soumises à d'autres règles. Aucun montant fiscal supplémentaire ne peut être ajouté sans être affiché et accepté dans le parcours de règlement.

5. Résiliation et échéance

Le client peut demander la résiliation en ligne, à tout moment et sans motif, via le portail de facturation Stripe à l'aide de son adresse de facturation. Sauf remboursement, fraude ou stipulation légale contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune échéance nouvelle n'est facturée après cette date. Les factures correspondant à des échéances déjà dues peuvent rester exigibles. En cas de difficulté d'accès au portail, le client peut demander une intervention via le support, avant son échéance.

6. Incident de paiement et accès

Si le prélèvement mensuel échoue, une notification transactionnelle peut rappeler la facture à régulariser et proposer un lien de paiement Stripe sécurisé. Stripe peut tenter de recouvrer la facture selon ses réglages de relance. Aucun mot de passe ni numéro complet de carte n'est demandé par courrier électronique. Les droits restent limités à la période réellement payée et ne sont pas prolongés par une tentative de paiement refusée. En cas de paiement de la facture suivante, l'accès peut être réactivé après confirmation serveur. Aucune facturation additionnelle n'est déclenchée par le seul rappel.

7. Protection des données, limites et responsabilité

Les informations de paiement sont traitées par Stripe, les notifications transactionnelles pouvant être adressées via Brevo lorsque configurées. MargeFlash ne stocke pas les numéros complets des cartes. Le client conserve les originaux de ses fichiers et doit vérifier les résultats avant utilisation. Les quotas, interruptions ponctuelles, limites de taille et opérations disponibles figurent sur les pages du service. Aucune garantie de résultat métier non pris en charge ou de disponibilité sans interruption n'est fournie, sans préjudice des obligations et garanties impératives applicables.

8. Historique des achats uniques et non-rétroactivité

Les achats uniques conclus avant l'entrée en vigueur de ces abonnements conservent intégralement leurs conditions initiales et droits de licence ou prestations. Aucun ancien acheteur n'est converti automatiquement, aucun prélèvement mensuel n'est créé à son nom et aucune nouvelle somme ne peut être débitée sans souscription explicite d'une nouvelle formule. Les anciennes conditions relatives aux commandes ponctuelles restent consultables pour ces contrats.

9. Support et réclamations

Pour les factures, paiements refusés, annulations, réclamations et garanties, contacter l'assistance MargeFlash. Les conditions ne suppriment aucun droit impératif. Les litiges relatifs à la relation entre professionnels relèvent des règles et juridictions légalement compétentes.