Informations précontractuelles pour les consommateurs
Vendeur et contact
MargeFlash, exploitée en entreprise individuelle en France. Les coordonnées disponibles figurent dans les mentions légales. Pour les ventes aux consommateurs, ces mentions doivent comporter l'identité et les contacts requis par la loi, avant toute ouverture effective.
Produits, prix et caractéristiques
| Produit | Prix | Caractéristiques essentielles |
|---|---|---|
| Pack numérique MargeFlash | 12 € une seule fois | Logiciel Windows 64 bits Nettoyeur CSV 1.0 fourni en archive ZIP, exécutable non signé, et accès contrôlé aux outils Web avancés (PDF, images, CSV/XLSX, budget, modèles, organisation et rédaction IA limitée à trois générations par connexion et par jour, plafond mondial de quarante générations par jour). Logiciel CSV uniquement, hors fichiers PDF et XLSX ; les outils Web spécialisés peuvent prendre en charge ces derniers. |
| Pack Pro MargeFlash | 29 € une seule fois | Pack Pro à 29 € en achat unique : traitement CSV autonome configurable après paiement confirmé, pour un fichier de 5 Mo et 5 000 lignes au maximum, avec suppression des doublons exacts, harmonisation, renommage/suppression de colonnes, recherche/remplacement littéral, suppression de lignes incomplètes et tri selon les choix de l’utilisateur. Jusqu’à 4 Mo, le fichier est traité en mémoire sur Netlify ; entre 4 et 5 Mo, le traitement est local dans le navigateur. Un ZIP comprenant CSV nettoyé et rapport est proposé après traitement. Dix exécutions maximum par jour et par commande, avec trois suggestions facultatives de règles IA par jour. Aucun travail manuel, rapprochement approximatif ni correction métier non prévue n’est inclus. Le logiciel et les outils numériques à 12 € sont également inclus. |
Ces offres ne constituent pas des abonnements. Les sommes sont indiquées en euros. Le traitement fiscal peut différer selon le pays de l'acheteur et l'objet de la vente. La TVA française n'est pas collectée pour les opérations françaises éligibles à la franchise en base de TVA, article 293 B du CGI ; cela ne règle pas les obligations étrangères.
Commande et livraison
Le paiement, lorsqu'il est autorisé, se déroule sur la page hébergée par Stripe. Une facture après achat est configurée. Le logiciel et les outils Web ne se débloquent qu'après confirmation du paiement par le serveur ; la référence de commande est une information confidentielle qui ne doit pas être diffusée. Le logiciel Windows n'est pas signé numériquement ; l'utilisateur ne doit pas désactiver les protections de sécurité de son ordinateur.
Pour le Pack Pro à 29 €, après confirmation du paiement Stripe, le client choisit un fichier CSV non sensible et des règles automatisées dans l’interface, puis récupère le fichier nettoyé et son rapport ZIP. Les fichiers jusqu’à 4 Mo sont traités temporairement sur Netlify ; entre 4 et 5 Mo, ils restent dans le navigateur. Le service prévoit 10 traitements par commande et par jour et un assistant IA optionnel (3 propositions de règles par jour, sans transmettre le CSV à l’IA). Aucune livraison humaine par e-mail ni correction métier non prise en charge n’est comprise.
Service numérique, fonctionnalités et limites
Les outils Web fonctionnent depuis un navigateur moderne, lorsque la plateforme est disponible, et sont soumis aux limites publiées (notamment l'atelier IA). Les fichiers PDF, images et CSV traités dans les outils locaux restent sur l'appareil. Aucun compte synchronisé entre appareils ni sauvegarde permanente en ligne n'est annoncé. Les outils Web sont maintenus tant que le service existe, sans garantie de fonctionnement perpétuel de l'infrastructure. Les garanties légales impératives ne sont jamais exclues par cette présentation.
Garantie légale de conformité
Lorsqu'un consommateur achète un contenu ou un service numérique auprès d'un professionnel, il bénéficie de la garantie légale de conformité selon les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il peut signaler un défaut de conformité et solliciter la mise en conformité ou les autres remèdes prévus par la loi. Pour les contenus/services numériques, la durée et les obligations de mises à jour dépendent du contrat et du mode de fourniture. Les droits de recours légaux ne sont ni supprimés ni réduits par le fait qu'un logiciel soit fourni en ZIP ou vendu à un prix unique. Le vendeur répondant de ces obligations reste l'entreprise indiquée dans les mentions légales.
Le client peut aussi exercer les autres droits légaux applicables, y compris en matière de vices cachés lorsque les conditions sont remplies. Aucun support technique illimité ni version majeure future n'est contractuellement promise ; cela n'exclut pas la fourniture des mises à jour nécessaires imposées par la garantie légale.
Rétractation — principe et exceptions
Pour une vente à distance à un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services ou de contenu numérique immatériel, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer de motif. La fourniture immédiate de contenu numérique peut entraîner une exception seulement si les exigences légales sont effectivement satisfaites, notamment l'accord exprès pour l'exécution anticipée, la renonciation expresse et l'accusé correspondant. La simple acceptation des CGV n'est pas une renonciation automatique. Pour les prestations de service, une exception liée à une exécution totalement achevée suppose aussi les conditions légales applicables.
Aucune exception n'est présumée applicable du seul fait que le paiement est effectué ou que le logiciel est téléchargé. Les remboursements et éventuels montants dus pour un service commencé sur demande expresse du consommateur restent régis par la loi.
Ouvrir le formulaire en ligne de rétractation ou d'annulation. Vous pouvez également écrire au contact indiqué dans les mentions légales en formulant clairement votre décision, en précisant la référence de commande. Les demandes déposées en ligne reçoivent une référence de dépôt téléchargeable, mais ne déclenchent pas automatiquement de remboursement Stripe.
Médiation des litiges de consommation
Médiateur en cours de désignation : aucun organisme d'adhésion n'est déclaré ou inventé. L'adhésion à un médiateur agréé et la publication de ses coordonnées complètes devront être réalisées avant l'ouverture de ventes à des consommateurs. En cas de réclamation, contactez d'abord le vendeur par e-mail.
Vie privée et traitement des données
Les détails de traitement des données, du paiement Stripe, des fonctions Netlify, des fichiers locaux et des demandes de rétractation sont expliqués dans la politique de confidentialité. N'envoyez jamais votre numéro de carte dans un formulaire, un message de rétractation ou le chat.
Documents et preuves
Vous pouvez conserver cette page et les conditions en les imprimant depuis le navigateur. Les factures sont émises par Stripe après paiement ; leur contenu reste soumis à vérification. La garantie et les droits du consommateur sont ceux de la loi applicable, même si cette page d'information présente une synthèse.
Page préparatoire mise à jour le 16 novembre 2026. Cette page n'a pas pour effet de modifier unilatéralement une commande antérieure ni d'ouvrir à elle seule les ventes aux particuliers.